Projet :
Le cabinet médical Noalys souhaite réunir des médecins ayant une volonté de pratiquer une médecine intégrative et collaborative avec les patients et les médecins généralistes de la région.
Je vous invite à prendre contact avec moi pour pouvoir échanger sur le projet, visiter les lieux et voir si vous ressentez l’envie de participer à ce projet.
Dr Jean-Marc Desmet:
Médecin interniste – néphrologue ( ancien médecin urgentiste et médecin généraliste)
GSM 0476/83.92.14
Pour le rendu (2) :
A découvrir contrat en bas de page
Grille tarifaire : Tout compris TTC (Loyer, charges, entretiens, wifi, accès à la salle de détente, cuisine pour les professionnels)
Prix dégressif en fonction du nombre de module loué
ENTRE :
- La société médicale Noalys SPRL,
- Etablie rue Achille Bauduin, 72 à 1300 Limal
- Société représentée par son gérant : le Docteur Jean-Marc Desmet , inscrit à l’INAMI sous le numéro 188249.28.580
Ci-après qualifiés « LE BAILLEUR »,
ET D’AUTRE PART :
Ci-après qualifié « Le PRENEUR »,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le Bailleur met à disposition du Preneur qui l’accepte d’un cabinet médical à usage professionnel situés à 4300 Waremme, Avenue Guillaume Joachim, 24, qui se détaillent comme suit :
- Le cabinet médical : une salle de 40 m2 et le matériel de base existant dans ce local (bureau, chaises, etc.)
- La salle d’attente, dans le respect des règles visées à l’article 4 et des règles déontologiques applicables.
- Les WC.
Ce local est exclusivement destiné à la consultation des patients par le preneur à l’exclusion de toute autre destination fut-elle exceptionnelle.
Article 2 : Durée
Le bail de mise à disposition est conclu pour une durée indéterminée à dater du ………..
Conformément à l’article 1736 du Code civil, chaque partie pourra mettre fin au présent bail à tout moment moyennant un préavis de 3 mois à notifier par recommandé à la poste.
Si le Preneur décide de mettre un terme à ce dit contrat, il s’engage à ne pas démarrer et exercer une nouvelle activité professionnelle dans un autre lieu situé dans rayon de 10 km de celui situé Avenue Guillaume Joachim 24 à 4300 Waremme, et ce pendant un an. Dans le cas contraire, il s’engage à verser un an de loyer au Bailleur.
Article 3 : Indépendance des parties
Dans le respect des règles déontologiques édictées par l’Ordre des médecins et qui seront rappelées à l’article 4, les parties conviennent expressément qu’elles continueront à travailler chacune pour leur propre compte, en toute indépendance, sans perception centralisée des honoraires, ni création d’une quelconque société entre elles.
Les parties déclarent expressément que ce contrat est un contrat « sui generis », et qu’il n’entraîne aucun lien de subordination entre le Preneur et le Bailleur-médecin. Les deux parties conservent leurs responsabilités, conformément au droit commun.
La responsabilité civile du Preneur et ses risques professionnels doivent être couverts par une assurance personnelle.
Article 4 : Respect des règles déontologiques
Le Bailleur a conclu avec des tiers des conventions de bail pour mise à disposition du cabinet médical à la même adresse.
Le Bailleur garantit que tous les locataires de ce cabinet seront en tout temps des professionnels de la santé exercant une activité médicale.
Les parties conviennent dès lors expressément qu’elles respecteront scrupuleusement toutes les règles déontologiques applicables et notamment celles relatives à la liberté de choix des patients tant sur le plan des thérapeutes que des traitements.
Les praticiens travailleront en totale indépendance en respectant la liberté de choix par les patients de leurs thérapeutes et en garantissant le respect de l’article 174 du code de déontologie.
Il est ainsi expressément convenu que ni la présente convention, ni les autres conventions signées avec des tiers par le Bailleur ne seront susceptibles de donner lieu à un abus ou une limitation de la liberté de diagnostique ou thérapeutique ou de porter atteinte à la qualité des soins.
De manière générale, les parties excluent expressément toute influence quelconque entre les praticiens, garantissant leur totale indépendance et liberté thérapeutique. Elles adhèrent aux règles de discrétion et de respect mutuel des personnes fréquentant les lieux communs et garantissant la dignité et l’intimité du patient.
Les parties s’interdisent de donner aux lieux une quelconque allure commerciale.
Le Bailleur s’engage à faire figurer les règles visées au présent article dans toutes les conventions relatives à la mise à disposition des locaux professionnels à la même adresse et à les faire respecter par les Preneurs.
Le Preneur déclare expressément adhérer à toutes ces règles et s’engage à les respecter scrupuleusement au respect des règles édictées par l’Ordre des médecins.
Le Preneur reconnaît que tout manquement aux règles édictées par le présent article et auxquelles il adhère expressément et sans réserves, constituera une cause légitime de demande de résolution de la convention, sans préjudice du droit pour le Bailleur d’y mettre fin conformément aux dispositions de l’article 2.
Article 5 : Loyer
La mise à disposition des locaux est consentie moyennant un loyer mensuel
de ….….Euros par mois. ( ……….. plus …… charges correspondant à une occupation des lieux à concurrence de 4 heures par semaine.)
Le détail des moments d’occupation fera l’objet d’un avenant entre les parties.
Le loyer est applicable par anticipation le 1° de chaque mois sur le compte numéro BE 72363020474316.
Le loyer sera adapté à l’indice de la consommation en vigueur (actuellement indice santé), une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail selon la formule :
Loyer de base x nouvel indice
—————————————— = loyer adapté
Indice de départ
L’indice de départ est l’indice précédent la date de conclusion du bail et le nouvel indice est l’indice du mois précédant celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. L’adaptation sera automatique sans qu’il soit nécessaire que le Bailleur en adresse la demande au Preneur.
Ce loyer a pour objectif de couvrir les frais de fonctionnement
Article 6 : Occupation des locaux
Le Preneur s’engage à respecter la destination des lieux et à veiller à ne pas gêner les autres usagers et occupants de l’immeuble.
A cette fin, le Preneur convient qu’il occupera le local professionnel suivant un horaire qui sera établi de commun accord avec le Bailleur par avenant, étant entendu que le Preneur n’a pas un usage exclusif desdits locaux.
L’utilisation du matériel mis à disposition par le Bailleur se fera en bon père de famille étant entendu qu’en cas de destruction ou de détérioration, le Preneur veillera au remplacement du matériel par un matériel aux caractéristiques et degré de qualité identiques.
Article 7 : responsabilité
Le Bailleur prend à sa charge les assurances relatives aux locaux et aux dégâts/vol sur le matériel entreposé par lui dans les lieux communs.
Le Bailleur souscrit une assurance incendie avec abandon de recours vis-à-vis du Preneur. Le montant de la prime est inclus d’une manière forfaitaire dans les charges.)
Le Preneur laisse du matériel, il veillera à prendre à sa charge, une assurance vol éventuelle si souhaitée sans devoir justifier les motifs.
Article 8 : Affectation des lieux loués
Aucune modification de l’affectation des lieux loués ne pourra être apportée par le Preneur sans l’accord spécial préalable et écrit du Bailleur qui pourra toujours le refuser sans devoir justifier les motifs.
Article 9 : Charges
Les charges y compris l’assurance incendie sont comprises dans le loyer.
L’assurance incendie sera souscrite par le Bailleur.
L’entretien des locaux est à charge du Bailleur, en ce compris celui des locaux communs.
L’occupation des locaux et des biens communs doit se faire en bon père de famille. Le Preneur prend personnellement à sa charge le rangement du local loué, en ce compris la vidange des poubelles. Il prend également en charge le nettoyage exceptionnel qui trouverait son origine ailleurs que dans une occupation normale du bien.
Le Preneur s’engage à mentionner au Bailleur tout dégât qu’il constaterait lors de l’occupation des différents lieux du bâtiment.
Article 10 : Paiement et intérêts
Sans préjudice à tout autre droit et action du Bailleur, toute somme due ou à devoir du Preneur, en vertu du présent bail, est productive à dater de son éligibilité, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 8% l’an.
Article 11 : Transformation, Modifications
Le preneur ne pourra apporter aucun changement, modification, construction ou démolition quelconque dans les lieux loués.
Article 12 : Cessation et sous-location
La présente convention est consentie au Preneur personnellement. Le local faisant l’objet du présent bail ne pourra, en aucun cas, être cédé ou sous-loués en tout ou pour partie par le Preneur.
En cas de congé de maladie supérieur à un mois (en ce compris congé de maternité) et après notification par lettre recommandée au Bailleur mentionnant la durée estimée de la maladie ou du congé de maternité, un remplaçant, exerçant la même profession que le Preneur et dont les coordonnées auront été notifiées par écrit au Bailleur, peut à titre exceptionnel et pour cette durée, occuper les lieux à la place du Preneur pour assurer son remplacement.
Article 13 : Vente de l’immeuble
En cas de vente de l’immeuble, le Bailleur se réserve le droit de mettre fin au présent contrat moyennant un préavis notifié par courrier recommandé un mois à l’avance.
Il est expressément convenu que si le Bailleur use de cette faculté, le Preneur ne peut prétendre à aucune indemnité généralement quelconque.
Article 14 : Enregistrement et frais de bail
Le présent bail sera soumis à l’enregistrement par les soins du Preneur.
Les frais d’enregistrement, amendes et doubles droits éventuels sont à charge du Preneur.
Pour la perception d’enregistrement, les parties évaluent le loyer à la somme mensuelle de ………. Euros.
Article 15 : Election de domicile
Pour tout ce qui concerne le présent bail, le Preneur ne peut faire élection de domicile dans les lieux loués.
Fait en trois exemplaires à Waremme, le
Une copie étant exclusivement destinée à l’enregistrement et chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.